Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :
La Société A Responsabilités Limitées (SARL) Ty Mamm Gozh, immatriculée sous le n° de SIRET 840 076 574 00010, situé au 6 rue principale 22160 CARNOËT (ci-après désignée “l’Entreprise”, “Travel Planner” ou “I plan your trip ”), d’une part,
Et,
Toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux Services vendus par I plan your trip (ci-après désignée le “Consommateur”),
Ci-après désignées ensemble les “Parties”.
Article 1 – Définition
“Site” – désigne le site internet http://www.iplanyourtrip.com
“Services” – désigne tous les Services proposés par I plan your trip.
“Carnet de voyage” – désigne le carnet digital envoyé par I plan your trip.
“Livrables” – désigne le carnet de voyage, la carte numérique et le fichier numérique contenant les liens de réservation.
“Contenu” – désigne, de manière non exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par I plan your trip.
“Voyage” – désigne le voyage et ses caractéristiques tels qu’envisagé par le Consommateur.
“Appel découverte” – désigne l’appel préalable à l’envoi du devis durant lequel I plan your trip apporte les informations nécessaires au Consommateur.
Article 2 – A propos de I plan your trip
I plan your trip propose des services de Travel Planner. Son objectif est de conseiller et de proposer une organisation concordant le voyage envisagé par le Consommateur.
Attention, les Services proposés par I plan your trip n’incluent pas la réservation auprès des établissements recommandés, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Consommateur.
Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le Consommateur peut contacter Laura Dawadi par email : contact@iplanyourtrip.com ou par téléphone : 06 32 58 81 94.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation entre le Consommateur et I plan your trip dans le cadre de la réalisation de ses services.
Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter les présentes CGV.
La preuve de l’acceptation des CGV est conservée conformément à la Politique de confidentialité.
Article 4 – Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Consommateur et I plan your trip se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– les présentes CGV;
– la facture;
– le devis;
En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Consommateur et I plan your trip, tout autre document ne saurait prévaloir.
Article 5 – Accès aux Services
L’accès aux Services proposés par I plan your trip est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.
Le Consommateur peut faire une demande de devis à I plan your trip en envoyant un e-mail à contact@iplanyourtrip.com.
Afin d’obtenir plus d’informations sur les services proposés par I plan your trip, le Consommateur peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant un horaire auprès de contact@iplanyourtrip.com ou directement via le site internet iplanyourtrip.com.
Le Consommateur valide la commande en signant le devis. Le devis émis par I plan your trip est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date de sa réception par le Consommateur, sauf indication contraire spécifiée dans le devis lui-même. Passé ce délai, I plan your trip se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y compris les tarifs et les conditions, avant de procéder à la fourniture du service.
Après avoir validé le devis, le Consommateur est invité à lire et accepter les présentes CGV. Le Service ne peut débuter sans l’acceptation du Consommateur.
Afin d’accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Consommateur est invité à renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGV.
Afin de notifier au Consommateur la bonne réception de son achat, I plan your trip lui adresse par email un récapitulatif de l’achat ainsi que les CGV applicables.
La fourniture du Service débute après réception du paiement. Un acompte de 50% du prix total est possible lorsque le montant de la prestation est supérieure à 300€. Le reste de la somme est exigée lors de la livraison du premier Livrable.
À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Consommateur, I plan your trip conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.
Article 6 – Caractéristiques des Services
La description des Services proposés par I plan your trip est communiquée sur le Site. Lors de l’appel découverte, I PLAN YOUR TRIP décrit ses Services au Consommateur avec la plus grande exactitude.
I PLAN YOUR TRIP propose plus spécifiquement les Services décrits ci- dessous :
- Formule escapade en France – Pour l’organisation de week-ends et courts séjours en France, jusqu’à 4 nuits et pour 4 personnes maximum, 1 seule étape. Comprend la recherche de transport aller-retour, recherche de transport sur place, proposition de 2 à 3 hébergements, proposition d’un itinéraire et d’activités, un carnet de voyage numérique.
A partir de 180€
- Formule escapade en Europe – Pour l’organisation de week-ends et courts séjours en Europe, jusqu’à 4 nuits et pour 4 personnes maximum, 1 seule étape. Comprend la recherche de transport aller-retour, recherche de transport sur place, proposition de 2 à 3 hébergements, proposition d’un itinéraire et d’activités, un carnet de voyage numérique.
A partir de 240€
- Voyage découverte – Pour l’organisation de séjour en France et à l’étranger, de 5 à 10 nuits, pour 4 personnes maximum, 1 seule étape. Comprend la recherche de transport aller-retour, recherche de transport sur place, proposition de 3 hébergements, proposition d’un itinéraire et d’activités, un carnet de voyage numérique.
A partir de 420€
- Roadtrip – Pour l’organisation de séjour en France et à l’étranger, de 10 à 14 nuits, pour 4 personnes maximum, 2 à 3 étapes. Comprend la recherche de transport aller-retour, recherche de transport sur place, proposition de 3 hébergements par étape, proposition d’un itinéraire et d’activités, un carnet de voyage numérique.
A partir de 600€
Les demandes spéciales hors formules concernent les demandes de dernière minute (pour tout contrat signé à 30 jours ou moins du départ), les voyages de groupe (à partir de 6 personnes), les évènements spéciaux (réunions familiales, enterrements de vie de jeune fille et de jeune garçon) ou toute autre demande non spécifiée dans les formules sus-décrites. Ces demandes feront l’objet d’une tarification spéciale proposée par I PLAN YOUR TRIP au Consommateur dans son devis.
Les prix et les Services proposés par I PLAN YOUR TRIP ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Consommateur et ne font pas partie des Services. I PLAN YOUR TRIP effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Consommateur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par le Travel Planner.
De plus, bien que I PLAN YOUR TRIP veille à fournir un Service de qualité, le Consommateur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son Voyage.
Tout le contenu proposé est en langue française.
Les Services proposés par I PLAN YOUR TRIP sont disponibles à la vente internationale.
Le Consommateur souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande.
Article 7 – Prix et modalité de paiement
Le prix des Services sont communiqués par devis. Les prix sont indiqués en euros et inclus la TVA.
Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment I PLAN YOUR TRIP n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Consommateur. Ce dernier peut choisir un autre type de paiement (chèque ou autre), après accord de I plan your trip.
Après acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente, le Consommateur s’engage à régler la prestation sous 48h. La totalité du montant de la prestation validée dans le devis sera exigée. Un acompte de 50% du prix total est possible lorsque le montant de la prestation est supérieure à 300€. Le reste de la somme est exigée lors de la livraison du premier Livrable.
I PLAN YOUR TRIP accorde la possibilité au Consommateur de payer en 3 fois à partir d’un montant total de 600€. En cas de paiement en plusieurs fois, une première échéance sera effectuée à l’acceptation du devis et les échéances suivantes sont réglées avec un intervalle entre chaque paiement que I PLAN YOUR TRIP notifie dans le devis.
Le prix des Services ne comprend pas les frais de réservation qui sont à la charge du Consommateur.
Article 8 – Durée
La durée nécessaire à la fourniture du Service sera notifiée par I PLAN YOUR TRIP lors de l’envoi du devis par mail.
Le Consommateur peut effectuer jusqu’à 2 modifications sans frais supplémentaires dans les 10 jours suivants la réception des Livrables.
Les modifications qui impliquent un changement important de la nature ou de la portée du Service initial convenu entre les Parties peuvent être considérées comme une nouvelle demande de Services.
Une fois les révisions apportées, le Consommateur est invité à revoir et à confirmer son acceptation des Livrables révisés dans un délai raisonnable. Le cas échéant, I PLAN YOUR TRIP considérera le contenu révisé comme accepté par le Consommateur.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception des Livrables donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation du Service qui sera communiqué au Consommateur.
Article 9 – Livraison
I PLAN YOUR TRIP communique au Consommateur l’ensemble des Livrables réalisés via Google drive ou par mail.
Le lien permettant d’accéder au Google drive sera communiqué par mail indiqué par le Consommateur.
I PLAN YOUR TRIP communique au Consommateur un livrable numérique avec des liens de réservations comprenant les propositions de vols, d’hébergements et de toute autre information jugée utile par I PLAN YOUR TRIP. Le Consommateur s’engage à effectuer les réservations sous 48h maximum ou de prévenir I PLAN YOUR TRIP en cas d’impossibilité ou de tout autre élément ne l’ayant pas mené au bout du processus de réservation.
Le Consommateur peut également bénéficier s’il le souhaite d’un Carnet de Voyage physique en supplément. Cette option lui sera facturée 25€. Le Carnet sera envoyé par La Poste par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Consommateur. Le colis est envoyé par I PLAN YOUR TRIP 1 à 3 jours ouvrables après envoi du Carnet de Voyage au format numérique. En cas de retard de livraison, le Consommateur peut contacter Laura Dawadi par mail afin qu’elle exécute son obligation de livraison dans les plus brefs délais. Le Travel Planner prend en charge les frais de livraison du Carnet, sauf en cas d’erreur dans les informations transmises telles qu’indiquées ci-dessous. Toute erreur dans l’adresse renseignée par le Consommateur ne pourra engager la responsabilité du Travel Planner. Si l’envoi a été effectué avant que le Consommateur ne se rende compte de son erreur, alors les frais de renvoi seront à la charge du Consommateur. Dans le cas où l’envoi n’a pas encore été effectué, le Consommateur est invité à contacter le Travel Planner dans les plus brefs délais afin de rectifier les informations renseignées.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous complété par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@iplanyourtrip.com.
Si le Consommateur souhaite accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation disposant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Pour pouvoir accéder aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Consommateur doit renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation du présent Contrat.
Le Consommateur reconnaît et accepte que, par son renoncement au droit de rétractation, toute prestation de Service entamée sous sa demande avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et achevée dans son intégralité sera due et ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.
Formulaire de rétractation – A ne remplir qu’en cas de signature papier des présentes CGS.
À l’attention de SARL Ty Mamm Gozh – I PLAN YOUR TRIP – contact@iplanyourtrip.com – 6 rue principale 22160 CARNOËT :
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous : ……………………………………………………………………………. commandé le : …………………………., numéro du devis : …………………………………………..
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Date : Signature du Consommateur :
Article 11 – Résiliation
Le Consommateur dispose d’un délai de vingt- quatre heures (24 heures) à partir de l’acceptation du contrat pour le résilier. Au delà de 24 heures, si le Consommateur décide de résilier la relation contractuelle qui le lie avec I PLAN YOUR TRIP il sera tenu de payer la totalité du montant indiqué sur le devis et la facture, déduction faite de l’acompte déjà versé le cas échéant. Par ailleurs, même si le Consommateur décide de résilier la relation contractuelle avant que I PLAN YOUR TRIP n’ait terminé la fourniture des Services, l’intégralité des paiements ou acompte versés au début de la relation par le Consommateur sera conservé par I PLAN YOUR TRIP à titre de compensation des Services réalisés.
Si I PLAN YOUR TRIP décide de résilier la relation contractuelle avant la fourniture des Services et pour des raisons autres que le non-respect des obligations du Consommateur, alors un remboursement total sera effectué au Consommateur.
Article 12 – Obligations de I PLAN YOUR TRIP
I PLAN YOUR TRIP s’engage à réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Consommateur concernant son Voyage.
I PLAN YOUR TRIP s’engage à ne divulguer aucune information ou donnée relative au Consommateur ou à son Voyage.
I plan your trip s’engage à respecter le délai indiqué dans le devis et la facture pour fournir ses Services. En cas de retard, I PLAN YOUR TRIP notifie dans les plus brefs délais le temps supplémentaire nécessaire à la fourniture du Service.
I PLAN YOUR TRIP s’engage à informer régulièrement le Consommateur de l’avancement de la fourniture de ses Services et à répondre dans un délai raisonnable, à toute demande d’information de sa part.
Article 13 – Obligations du Consommateur
Le Consommateur s’engage à payer le montant total indiqué sur le devis et la facture dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.
Le Consommateur s’engage à coopérer pleinement avec I PLAN YOUR TRIP et fournir, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services.
Le Consommateur s’engage à effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des Livrables fournis par I PLAN YOUR TRIP À défaut, la fourniture de Services supplémentaires pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Le Consommateur s’engage à communiquer toute remarque ou suggestion concernant les Services fournis dans un délai raisonnable afin de permettre à I PLAN YOUR TRIP de rectifier ou d’ajuster ses Services en conséquence.
Le Consommateur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la fourniture des Services.
Article 14 – Responsabilité
I PLAN YOUR TRIP met tout en œuvre pour répondre aux attentes du Consommateur, conformément au devis convenu. Le Consommateur est averti que I PLAN YOUR TRIP réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :
- D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté du Travel Planner.
- D’informations erronées. Le Consommateur doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de Voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).
- Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du Voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Consommateur.
- L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).
La responsabilité de Laura Dawadi – I PLAN YOUR TRIP ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Laura Dawadi – I PLAN YOUR TRIP déclare être détentrice du Contenu communiqué au Consommateur, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par I PLAN YOUR TRIP .
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Consommateur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.
Le Contenu vendu au Consommateur est délivré à titre strictement personnel. Le Consommateur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 16 – Données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.
I PLAN YOUR TRIP s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par email à l’adresse : contact@iplanyourtrip.com.
Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par I PLAN YOUR TRIP .
Article 17 – Communication
Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience avec I PLAN YOUR TRIP . Le Consommateur est averti que cet avis pourra être réutilisé par I PLAN YOUR TRIP à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.
Le Consommateur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : contact@iplanyourtrip.com.
Article 18 – Sécurité informatique
Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.
Le Consommateur peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. Le Consommateur est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.
Article 19 – Évolution des CGV
I PLAN YOUR TRIP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGV applicables au moment de sa Commande.
Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.
Article 20 – Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Laura Dawadi – I PLAN YOUR TRIP, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de I PLAN YOUR TRIP ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de I PLAN YOUR TRIP ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.
Article 21 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 22 – En cas de litige
En cas de litige, le Consommateur et Laura Dawadi – I PLAN YOUR TRIP seront amenés à trouver une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : contact@iplanyourtrip.com ou par voie postale à : 6 rue principale 22160 CARNOËT.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, l’Acheteur consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Il s’agit d’un professionnel neutre et impartial, qui tentera d’établir un dialogue entre l’Acheteur et la Prestataire, afin de parvenir à un accord dans la résolution du conflit.
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.
- Je déclare renoncer à mon droit de rétractation et accepte d’accéder aux services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.
- Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Signature :
Fait à __________________ , le _________________
